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Accord établissant les règles de dépôt des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mars 2010), Mexique
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1994
Émis:
14 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo que establece las Reglas para la Presentación de Solicitudes ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 18 de marzo de 2010)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX049