Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Mesures provisoires concernant l'entrée de quarantaine pour les micro-organismes et les Cultures utilisés pour les procédures en matière de brevets, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 1985
Adopté/e:
10 septembre 1985
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
卫生部、农牧渔业部、中国专利局关于用于专利程序的微生物菌 (毒)种、培养物入境检疫暂行规定
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN158