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Code de procédure civile, 1908, Inde

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1980 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1909 Adopté/e: 1 janvier 1908 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes Les lois générales en matière d'application de propriété intellectuelle en Inde sont principalement les suivantes:
-Le Code de procédure civile
-Le Code pénal indien
-Les règles de pratique en matière civiles et pénales

Le Code de procédure civile prévoit les recours civils et la mise en application des litiges par le biais des tribunaux civils.
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir:
Partie VII «Recours», article 100A (Aucun autre recours devant Cour Suprême pour les lettres patentes (voir page 29)
Partie X 'Régulations', article 129 (Pouvoir d’établir des règles compatibles avec les lettres patentes de la Cour Suprême (voir page 36)
Ordre LI «'Presidency Small Cause Courts' :
-Part 4 «Déclarations écrites», No. 8 'Défense contre la violation des droits d'auteur » (voir page 179)
-Annexe F «Procédures supplémentaires », No. 8 «Injonctions temporaires », « en cas de violation de droits d'auteur », « en cas de violation des marques », et «en cas de violation des brevets»(voir page 237)


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Code of Civil Procedure, 1908 PDF HTML

n° WIPO Lex IN056