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Code de procédure civile, 1908, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1980
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1909
Adopté/e:
1 janvier 1908
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Les lois générales en matière d'application de propriété intellectuelle en Inde sont principalement les suivantes:
-Le Code de procédure civile
-Le Code pénal indien
-Les règles de pratique en matière civiles et pénales
Le Code de procédure civile prévoit les recours civils et la mise en application des litiges par le biais des tribunaux civils.
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir:
Partie VII «Recours», article 100A (Aucun autre recours devant Cour Suprême pour les lettres patentes (voir page 29)
Partie X 'Régulations', article 129 (Pouvoir d’établir des règles compatibles avec les lettres patentes de la Cour Suprême (voir page 36)
Ordre LI «'Presidency Small Cause Courts' :
-Part 4 «Déclarations écrites», No. 8 'Défense contre la violation des droits d'auteur » (voir page 179)
-Annexe F «Procédures supplémentaires », No. 8 «Injonctions temporaires », « en cas de violation de droits d'auteur », « en cas de violation des marques », et «en cas de violation des brevets»(voir page 237)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Code of Civil Procedure, 1908
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HTML
n° WIPO Lex
IN056