Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
7 janvier 1982
Promulgué:
7 janvier 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 82-001 relative à la propriété industrielle
PDF
HTML
Anglais
Law No. 82-001 on Industrial Property
PDF
HTML
Traités
n° WIPO Lex
CD002