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Loi n° 2644/1998 concernant la disposition pour la radio et la télévision payantes et autres dispositions pertinentes, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
13 octobre 1998
Adopté/e:
9 octobre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La version anglaise ne contient que des parties de la loi.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2644/1998, Για την παροχή συνδρομητικών ραδιοφωνικών και τηλεοπτικών υπηρεσιών και συναφείς διατάξεις
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Anglais
Law No. 2644/1998 for the Provision of Pay-Radio And Television Services And Relevant Provisions
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Législation
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n° WIPO Lex
GR225