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Loi 2328/1995, Le statut juridique de la télévision privée et du radio local, la réglementation des questions concernant le marché de la radio et de la télévision et d'autres dispositions, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
3 août 1995
Adopté/e:
3 août 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La version anglaise de la loi ne contient que des parties de lui.
La version grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS et est une codification non officielle
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant les stations de télévision privées (notamment l'article premier, pargraphe 4, l'article 4 et l'article 10)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2328/1995, Νομικό καθεστώς της ιδιωτικής τηλεόρασης και της τοπικής ραδιοφωνίας, ρύθμιση θεμάτων της ραδιοτηλεοπτικής αγοράς και άλλες διατάξεις
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Anglais
Law 2328/1995, Legal status of private television and local radio, regulation of matters concerning the radio and television market and other provisions
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Législation
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n° WIPO Lex
GR032