Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Dispositions relatives aux méthodes de marquage des brevets de marques et de numéros, Chine
Retour
Texte abrogé
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2003
Adopté/e:
30 mai 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利标记和专利号标注方式的规定
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN086