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Règlement du 1 novembre 2004 sur les brevets de la défense nationale (promulgué par décret n° 418 du Conseil d'Etat et de la Commission militaire centrale), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
17 septembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation of November 1, 2004, on National Defense Patent (promulgated by Order No. 418 of the State Council and the Central Military Commission)
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Chinois
2004年11月1日,国防专利条例 (国务院,中央军事委员会令第418号发布)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN084