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Mesures administratives d'exécution pour les brevets, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 2001
Adopté/e:
17 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利行政执法办法
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Anglais
Measures of Administrative Enforcement of Patents
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN083