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Loi n° 28126 punissant les violations des droits des obtenteurs de variétés végétales, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Promulgué:
13 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 28126 que Sanciona las Infracciones a los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales Protegidas
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Anglais
Law No. 28126 Sanctioning Infringements of Plant Variety Rights
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
PE030