Règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 306 du Conseil d'Etat de Chine du 15 juin 2001, et révisé par la décision du 9 janvier 2010 du Conseil d'Etat modifiant le règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine), Chine, WIPO Lex

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