Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles de discipline en matière de brevets de l'Agence, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2003
Adopté/e:
12 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利代理惩戒规则(试行)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN076