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Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 1999
Adopté/e:
30 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
关于保护服务商标若干问题的意见
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Anglais
Opinions on Several Issues Concerning Service Trademark Protection
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Législation
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n° WIPO Lex
CN049