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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国商标法      Anglais Current text in English unavailable. 2019 version provided for reference purposes.     

 

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中华人民共和国商标法

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi sur les marques de la République populaire de Chine, (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 30 août 2013 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modifications de la loi sur les marques de la République populaire de Chine) (CN195)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine) (CN026)
• Loi sur les marques de la République Populaire de Chine (modifiée par la décision du 22 février 1993 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la révision de la loi sur les marques de la République populaire de Chine) (CN007)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (adoptée le 30 août 2013) (CN194)

Est mis(e) en application par (28 texte(s)) Est mis(e) en application par (28 texte(s))

• Disposition relative à l'enregistrement et à l'administration des marques collectives et des marques de certification, (Ordre n° 79 de 2024 du CNIPA) (CN499)
• Mesures relatives à la protection des produits avec indications géographiques, (Order n° 80 de 2023 du CNIPA) (CN471)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur les dommages-intérêts punitifs dans les procès civils concernant la violation de la propriété intellectuelle, (Interprétation n° 4 de 2021) (CN454)
• Lignes directrices pour l'examen des marques en 2021, (Annonce de la CNIPA n° 462) (CN463)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur le jugement des affaires administratives concernant l'autorisation et la détermination des droits de marque, (Interprétation n° 2 de 2017, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN443)
• Dispositions de la Cour populaire suprême sur les questions relatives au jugement des litiges civils concernant les conflits entre des droits préexistants et des marques ou des dénominations sociales enregistrées, (Interprétation n° 3 de 2008, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN435)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans des litiges civils en matière de marques, (Interprétation n° 32 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN477)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils concernant les marques notoires, (Interprétation n° 3 de 2009, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN436)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs aux marques, (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN431)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et l'application des lois dans les affaires de marques après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi sur les marques, (Interprétation n° 4 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN440)
• Interprétation de la Cour populaire suprême sur la compétence et le champ d'application de la loi dans le procès des affaires de marques, (Interprétation n° 1 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN429)
• Réponse de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans les litiges relatifs à la violation de la propriété intellectuelle sur Internet, (Interprétation n° 9 de 2020) (CN451)
• Dispositions du 3 juillet 2014 sur la reconnaissance et la protection des marques notoires (promulguées par l'ordonnance n° 66 de l'Administration publique de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN343)
• Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues, (Ordre n° 66 de 2014 de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce) (CN496)
• Règlement pour l'application de la loi sur les marques de la République populaire de Chine, (Décret du Conseil d'État n° 358, modifié jusqu'au 29 avril 2014) (CN342)
• Règlement provisoire du 1er mai 2014 sur les demandes en ligne d'enregistrement de marque (CN354)
• Règles d’examen et de décision en matière de marques, (Ordre n° 37 de 1995 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce, modifié jusqu'au le 28 mai 2014) (CN344)
• Mesures du 12 juillet 2010 pour l'administration de l'Agence des marques (promulgué par l'ordre n° 50 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN276)
• Mesures pour la protection des symboles des jeux asiatiques (CN307)
• Règlement du 10 août 2009 sur les questions relatives aux demandes de transfert de marque (CN328)
• Règlement sur la procédure d'enregistrement des gages sur les marques (promulgué par l'arrêté n ° 182 du 10 septembre 2009 de l'Administration d'État de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine) (CN346)
• Mesures relatives à la protection de la propriété intellectuelle lors des expositions, (Ordre n° 1 de 2006 du ministère du Commerce, de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce, de l'Administration nationale du droit d'auteur et de l'Office national de la propriété intellectuelle) (CN092)
• Mesures pour l'administration de l'impression des marques, (Ordre n° 15 de 1996 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce) (CN268)
• Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues, (Ordre n° 5 de 2003 de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce) (CN495)
• Mesures relatives à l'enregistrement et à l'administration des marques collectives et des marques de certification, (Ordre n° 6 de 2003 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce) (CN047)
• Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service (CN049)
• Mesures relatives à l'enregistrement des contrats de licence de marque, (Ordre n° 39 de 1997 du Bureau des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce) (CN274)
• Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur, (Ordre n° 340 de 1995 du ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique etde l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce) (CN052)