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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002), Chine
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 2002
Adopté/e:
12 octobre 2002
Promulgué:
12 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理著作权民事纠纷案件适用法律若干问题的解释 (法释[2002]31号)
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Anglais
Interpretation of the Supreme People’s Court on the Application of Laws in the Trial of Civil Disputes of Copyright (Interpretation No. 31 of 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN038