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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des Litiges Civils en matière de droit d'auteur (Interprétation n° 31 de 2002, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
15 octobre 2002
Adopté/e:
12 octobre 2002
Promulgué:
12 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理著作权民事纠纷案件适用法律若干问题的解释 (法释[2002] 31号, 2020年12月23日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN430