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Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises contrefaites, telle que modifiée par la Loi de 2001 sur les marchandises contrefaites, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
30 octobre 2001
Adopté/e:
24 octobre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Noms de domaine,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Counterfeit Goods Act 1997 (Act No. 37 of 1997, as amended by Counterfeit Goods Amendment Act 2001)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ZA033