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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er août 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Situation au:
1 août 2008
Entrée en vigueur:
1 juin 1962
Adopté/e:
15 décembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La résolution 92 (I) de l'Assemblée générale (1946) protège l'utilisation des noms et des emblèmes de l'ONU et l'article 6 ter de la Convention de Paris protège les noms et les emblèmes d'organisations internationales.
Cette loi prévoit la protection des noms et emblèmes de l'ONU et d'autres organisations internationales, conformément à la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale du 7 Décembre 1946, et l'article 6 ter de la Convention de Paris.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er août 2008)
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Italien
Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (stato 1° agosto 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (stand am 1. August 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH196