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Décret n° 27/2001 du 4 septembre 2001 portant règlement sur l'apposition obligatoire de timbre sur les phonogrammes, Mozambique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2001
Émis:
4 septembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mozambique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret prévoit les règles détaillées pour le timbre obligatoire sur les enregistrements sonores et attribue à l'Institut national du livre et du disque la compétence d'authentifier les enregistrements produits dans le pays et les enregistrements importés, par suite du placement des timbres. Le timbre est défini comme un label qui garantit que l'enregistrement est produit à l'échelle nationale ou importé légalement et qui garantit son authenticité.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto n° 27/2001 de 4 de Setembro que aprova o Regulamento da Aposição Obrigatória do Selo nos Fonogramas
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MZ006