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Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
15 février 2001
Adopté/e:
13 février 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention
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Législation
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n° WIPO Lex
FR116