Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 1er mars 2008), Bulgarie
Retour
Version précédente
Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
1 mars 2008
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Promulgué:
14 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Marks and Geographical Indications (SG No. 81/1999, as amended up to March 1, 2008)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1/Add.1
n° WIPO Lex
BG039