Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
13 octobre 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi a été inclus dans l'Annexe F pour le droit des marques des États-Unis, 17 USC § § 101 et seq.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act of 2008 (Public Law 110-403, 122 Stat. 4256)
PDF
HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/E/1
n° WIPO Lex
US180