Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Les Règles judiciaires (Division de Tribunal de commerce) (Médiation) de 2007 (S.I. n° 55 de 2007), Ouganda
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Lancé:
21 novembre 2007
Publié:
21 novembre 2007
Émis:
26 février 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Le règlement a été adopté en vertu de la section 41 de la loi de 1996 sur les procédures judiciaires (Cap. 13).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Judicature (Commercial Court Division) (Mediation) Rules, 2007 (S.I. No. 55 of 2007)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UG015