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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Judicature (Court Annexed Mediation) Rules, 2026     

 

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Judicature (Court Annexed Mediation) Rules, 2026

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur l'organisation judiciaire, (chapitre 16) (modifiée jusqu'à la loi n° 3 de 2024) (UG062)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Règles de 2013 sur l'organisation judiciaire (médiation), (S.I. n° 10 de 2013) (UG064)
• Règles de 2007 sur l'organisation judiciaire (division du tribunal de commerce) (médiation), (S.I. n° 55 de 2007) (UG015)