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Loi n° 7 de 2003 sur les secrets commerciaux, Bahreïn
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Année de version
2003
Dates
Publié:
18 juin 2003
Émis:
14 juin 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Concurrence
Notes
La notification présentée par Bahreïn à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Les secrets commerciaux sont définis et protégés en vertu de cette loi et des peines sont prévues en cas de divulgation de secrets. Cette loi peut être invoquée en justice devant les tribunaux compétents; aucune procédure administrative n'est imposée pour l'enregistrement des secrets commerciaux.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون رقم (7) لعام 2003 بشأن الأسرار التجارية
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Anglais
Law No. 7 of 2003 on Trade Secrets
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HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BHR/5
IP/N/1/BHR/U/1/Add.1
n° WIPO Lex
BH011