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30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, Belgique
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Version précédente
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
30 octobre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
30 octobre 1997 - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
BE069