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Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémuneration des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 10 mars 2017), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Adopté/e:
30 octobre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Koninklijk besluit van 30 Oktober 1997 betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privé-gebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd (bijgewerkt op 10 maart 2017)
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Français
Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémuneration des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue (mise à jour le 10 mars 2017)
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n° WIPO Lex
BE198