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Résolution n° 4328 du 25 juin 1974 relative à la constitution d'hypothèques sur la propriété industrielle et le droit d'auteur, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1974
Adopté/e:
25 juin 1974
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dans cette résolution, le Ministère du développement de l'époque a établi la procédure administrative à suivre pour les demandes d'autorisation déposées par les personnes physiques ou morales souhaitant constituer pour leur compte une hypothèque sur des établissements commerciaux, des machines industrielles et une hypothèque sur le droit d'auteur et sur la propriété industrielle, conformément au paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 4328 del 25 de junio de 1974 Relativa a la Constitución de Hipotecas sobre Propiedad Industrial y Derecho de Autor.
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n° WIPO Lex
VE022