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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Adopté/e:
1 juillet 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente tout ce qui a trait aux démarches administratives, les droits des particuliers vis-à-vis de l'administration, la façon d'exercer ces droits, les procédures et recours administratifs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica Procedimientos Administrativos de 1981
PDF
n° WIPO Lex
VE020