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Décret n° 356 du 3 octobre 1999, ayant rang et force de loi, relatif à la promotion et à la protection des investissements, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 1999
Émis:
3 octobre 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi a pour objet de réglementer les investissements ou de régir les activités des investisseurs nationaux et étrangers et d'établir un cadre juridique stable dans lequel les investissements ou les investisseurs jouissent d'une sécurité juridique.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 356 del 3 de octubre de 1999, con rango y fuerza de ley, de Promoción y Protección de Inversiones
PDF
HTML
n° WIPO Lex
VE016