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Décret n° 1580 du 13 novembre 1996 - Règlement des services autonomes non dotés de la personnalité juridique, Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1996
Adopté/e:
13 novembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Réglemente l'activité des services autonomes. Il importe de souligner que l'organisme public chargé d'administrer la propriété intellectuelle au Venezuela est doté de ce statut.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1580 del 13 de noviembre de 1996 - Reglamento de los Servicios Autónomos sin Personalidad Jurídica
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VEN/1
n° WIPO Lex
VE013