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Règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et décision n° 351 portant régime commun concernant le droit d'auteur et les droits voisins (approuvé par le décret n° 618 du 11 avril 1995 ), Venezuela (République bolivarienne du)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Publié:
26 avril 1995
Émis:
11 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley sobre el Derecho de Autor y Decisión N° 351 que establece el Régimen Común sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos (aprobado por el Decreto N° 618 del 11 de abril de 1995)
PDF
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VEN/C/4
n° WIPO Lex
VE004