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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1999
Publié:
30 décembre 1999
Adopté/e:
15 décembre 1999
Promulgué:
15 décembre 1999
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 98, 124 et 127 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela contiennent un ensemble de dispositions relatives à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Constitución de la República Bolivariana de Venezuela
PDF
HTML
Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VEN/C/1
IP/N/1/VEN/I/1
n° WIPO Lex
VE002