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Application de l'article 75 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce aux Etats étrangers, Singapour
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Version précédente
Année de version
1959
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1959
Adopté/e:
31 décembre 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Application of Section 75 of Trade Marks Act to Foreign States
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SGP/T/4
n° WIPO Lex
SG011