Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1998:1552 portant modification de la loi n° 1960:729 sur le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques, Suède
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Adopté/e:
1 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1998:1552) Amending the Act on Copyright in Literary and Artistic Works (1960:729)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE070