Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 1992:1685 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:238), Suède
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1994
Adopté/e:
17 décembre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Date d'entrée en vigueur: le Règlement (1993:1646) prescrit que la Loi (1992:1685) est entrée en vigueur le 1er Janvier 1994.
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans l'article 9 et suivants de la Loi sur les Semi-conducteurs.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours, et des dispositions sur les mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 9 a et suivants de la Loi Semiconductor.
Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont incluses dans l'article 9 de la Loi Semi-conducteurs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act (1992:1685) on the Protection of Topographies for Semiconductor Products (as amended up to Act (1994:238))
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/L/1
n° WIPO Lex
SE028