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Code du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985 et modifié jusqu'à la loi n° 114/91 du 3 septembre 1991)
Version précédente
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
17 septembre 1985
Publié:
14 mars 1985
Promulgué:
4 février 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le code contient des dispositions détaillées concernant le droit d'auteur et il assure la conformité avec la révision de 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Code of Copyright and Related Rights (approved by Decree-Law No. 63/85 of March 14, 1985, and amended up to Law No. 114/91 of September 3, 1991)
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Français
Code du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985 et modifié jusqu'à la loi n° 114/91 du 3 septembre 1991)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PRT/C/1
n° WIPO Lex
PT002