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Code du droit d'auteur et droits connexes (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985, et modifié jusqu'au décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017)

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Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 24 août 2017 Entrée en vigueur: 17 septembre 1985 Publié: 14 mars 1985 Promulgué: 4 février 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated text of the Code of Copyright and Related Rights incorporates all the amendments up to "Decree-Law No. 100/2017 of August 23, 2017", which entered into force on August 24, 2017. For the amendments introduced by the said Decree-Law No. 100/2017, see the following provisions of the consolidated text: - Title III, Article 184; - Title IV, Articles 204, 208 and 210.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Portugais Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos (aprovado pelo Decreto-Lei n.º 63/85 de 14 de março de 1985, e alterado até ao Decreto-Lei n.º 100/2017 de 23 de agosto de 2017) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Code du droit d'auteur et droits connexes (tel que modifié jusqu'à la loi n° 16/2008 du 1 avril 2008)(PT093)
Code du droit d'auteur et des droits voisins (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985 et modifié jusqu'à la loi n° 114/91 du 3 septembre 1991) (PT002)
Code du droit d'auteur et des droits voisins (tel que modifié jusqu'à la loi n° 45/85 du 17 septembre 1985)(PT012)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Code du droit d'auteur et droits connexes (approuvé par le décret-loi n° 63/85 du 14 mars 1985, et modifié jusqu'au décret-loi n° 9/2021 du 29 javier 2021)  (PT180)

Traités Connexes

n° WIPO Lex PT176