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Loi de 1877 sur les réparations spécifiques, Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1977
Adopté/e:
1 janvier 1877
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Loi définissant et modifiant la loi relative à certains types de compensations spécifiques obtenables dans les poursuites civiles. Les illustrations comportent des exemples sur les violations de brevets et marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Specific Relief Act, 1877
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n° WIPO Lex
PK011