Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1999 portant modification de la loi sur les brevets, Nouvelle-Zélande
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
14 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette loi précise qui est autorisé à présenter une demande au titre de l'article 7 2) de la Loi de 1953 sur les brevets. Elle a par ailleurs introduit dans la loi un nouvel article 77 qui dispose que le Gouverneur général peut déclarer, par ordonnance, que toute entité visée par l'ordonnance qui est partie à l'accord ou à l'arrangement ou à laquelle l'accord ou l'arrangement s'applique (État, partie d'un État, territoire dont un État est responsable des relations internationales, union politique, organisation internationale ou toute autre entité) est, aux fins de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de cette loi, un pays partie à la Convention.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Amendment Act 1999
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/1/Add.2
n° WIPO Lex
NZ071