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Loi sur les dessins et modèles (Loi n° 33 du 29 mai 1970) (version consolidée 1992), Norvège
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Version précédente
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1970
Adopté/e:
29 mai 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 49 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Act (Act No. 33 of May 29, 1970) (consolidated version of 1992)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/D/1
n° WIPO Lex
NO004