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Loi de la procédure pénal de la Mongolie, Mongolie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
1 septembre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Mongolie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi détermine les procédures pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, et les peines encourues par les contrevenants.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Law of Mongolia
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n° WIPO Lex
MN006