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Décision du gouvernement n° 901 du 28 août 2001 sur l'enregistrement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits connexes, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
6 septembre 2001
Adopté/e:
28 août 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette décision comprend des dispositions détaillées, relatives à l'application des articles 8 et 34 de la Loi n° 293-XIII sur le droit d'auteur et les droits connexes, concernant la portée de l'enregistrement au Registre national, les droits et obligations des titulaires du droit d'auteur et de droits connexes qui ont demandé l'enregistrement au Registre national, les fonctions et compétences de l'administration du Registre national ainsi que les procédures d'enregistrement, les modalités de la tenue des documents et les motifs du refus d'enregistrement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Hotararea Guvernului cu privire la inregistrarea de stat a operelor ocrotite de dreptul de autor si drepturilor conexe nr. 901 din 28 august
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Législation
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n° WIPO Lex
MD020