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Loi de 2001 sur les marques de commerce (chapitre 13.30), Sainte-Lucie
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2003
Promulgué:
3 novembre 2001
Accepté:
26 octobre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Aux termes de la loi, la période de protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans, par opposition à 14 ans dans l'ancienne loi. La législation renferme des dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce notoires et prévoit plusieurs mesures correctives en cas de contrefaçon, notamment des dispositions portant sur l'intervention des autorités douanières dans certains cas.'
Cette loi abroge le partie III consacré aux marques, Titre X, Code de commerce, Ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie 1957. (Voir section 201).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act, 2001 (Chapter 13.30)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LCA/T/1
n° WIPO Lex
LC015