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Loi de 1966 sur le droit d'auteur (chapitre 130, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 1995), Kenya
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1966
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
This consolidated version of the Copyright Act, 1966 (Chapter 130, Act No. 3 of 1966) takes into account amendments up to the Copyright (Amendment) Act (Act No. 9 of 1995), which came into force on December 29, 1995.
For the amendments introduced by the said Act No. 9 of 1995, see Sections 2 to 7, Sections 9, 11, 13, 17 and 18 of the consolidated version.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright Act, 1966 (Chapter 130, as amended up to Act No. 9 of 1995)
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Français
Loi de 1966 sur le droit d'auteur (chapitre 130, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 1995)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KE012