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Règlement d'application de la loi sur les variétés végétales, Kenya

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1991 Dates Adopté/e: 1 janvier 1975 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI Notes These Regulations are issued pursuant to Section 3, relating to seeds regulations, of the Seeds and Plant Varieties Act (Chapter 326, Act No. 1 of 1972).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais The Seeds and Plant Varieties (Seeds) Regulations PDF HTML
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de 1972 sur les semences et les variétés végétales (Chapitre 326, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 53 de 2012) (KE028)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KEN/P/1

n° WIPO Lex KE011