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Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 1996
Adopté/e:
12 juin 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 91/1996 Amending Act No. 36/1996, Amending the Patents Act, No.17/1991, as subsequently amended, the Trade Marks Act, No. 47/1968, as subsequently amended, and the Design Protection Act, No. 48/1993
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/I/1
n° WIPO Lex
IS014