Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, Conseil de l'Europe (CE)
Retour
Ce document fait partie de la (des) collection(s) suivante(s):
AI and Adjudication Procedures
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
4 décembre 2018
Type de texte
Autres textes
Sujet
Divers
Notes
Organe émetteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
European Ethical Charter on the Use of Artificial Intelligence in Judicial Systems and their Environment
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
CE001