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AI and Adjudication Procedures

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Index Pays Titre Version Organe émetteur
Index
Use of AI by parties
Australie
Titre
2026
Organe émetteur : Cour fédérale d'Australie
Index
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Brésil
Titre
2025
Organe émetteur : Conseil national de la justice
Index
Use of AI by parties
Canada
Titre
2024
Organe émetteur : Cour fédérale
Index
Use of AI by courts
République de Corée
Titre
2026
Organe émetteur : Administration nationale des tribunaux
Index
Use of AI by courts and parties
République de Corée
Titre
2025
Organe émetteur : Association des juges coréens pour les études sur l'IA
Index
Use of AI by courts and parties
Singapour
Titre
2024
Organe émetteur : Cour suprême de la République de Singapour
Index
Use of AI by quasi-judicial bodies
Brésil
Titre
2024
Organe émetteur : Institut national de la propriété industrielle
Index
Use of AI by courts
Costa Rica
Titre
2026
Organe émetteur : Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Index
Use of AI by quasi-judicial bodies
Organisation européenne des brevets (OEB)
Titre
2025
Organe émetteur : Office européen des brevets
Index
Use of AI by courts and parties
Trinité-et-Tobago
Titre
2026
Organe émetteur : Juge en chef, pouvoir judiciaire de la Trinité-et-Tobago
Index
Use of AI by courts
Nouvelle-Zélande
Titre
2023
Organe émetteur : Tribunaux de Nouvelle-Zélande
Index
Use of AI by courts
Nouvelle-Zélande
Titre
2023
Organe émetteur : Tribunaux de Nouvelle-Zélande
Index
Use of AI by courts
Nouvelle-Zélande
Titre
2023
Organe émetteur : Tribunaux de Nouvelle-Zélande
Index
Use of AI by courts
Pakistan
Titre
2026
Organe émetteur : Comité national d'élaboration de la politique judiciaire
Index
Use of AI by courts and parties
Philippines
Titre
2026
Organe émetteur : Cour suprême
Index
Use of AI by parties
Canada
Titre
2025
Organe émetteur : Commission des oppositions des marques de commerce
Index
Use of AI by courts
Conseil de l'Europe (CE)
Titre
2018
Organe émetteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Index
Use of AI by courts
Conseil de l'Europe (CE)
Titre
2025
Organe émetteur : Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
Index
Use of AI by courts
Portugal
Titre
2026
Organe émetteur : Conseil supérieur de la magistrature du Portugal
Index
Reports on AI use
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Titre
2026
Organe émetteur : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Index
Reports on AI use
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Titre
2025
Organe émetteur : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Index
Reports on AI use
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Titre
2026
Organe émetteur : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Index
Reports on AI use
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Titre
2024
Organe émetteur : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Index
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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
Titre
2026
Organe émetteur : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture

Jugements (5 textes)

Index Pays Date du jugement Juridiciton Citation
Use of AI by parties
République dominicaine
26 février 2026
Supreme Court of Justice
Use of AI by courts
Pakistan
29 mars 2023
Additional District and Sessions Court
Use of AI by courts
Pakistan
28 mars 2023
Additional District and Sessions Court
Use of AI by parties
République-Unie de Tanzanie
3 septembre 2026
Haute Cour de Tanzanie
Use of AI by parties
République-Unie de Tanzanie
15 juillet 2025
Haute Cour de Tanzanie