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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Geographical Indications Act, 2004     

 

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Protection of Geographical Indications Act, 2004

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques, 2004, (loi n° 5 de 2004) (JM045)
• Loi sur la protection des indications géographiques de 2004 (loi n° 5 de 2004) (JM004)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques (modification), 2018, (Loi n° 11 de 2018) (JM046)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur la protection des indications géographiques, 2009, (L.N. 119/2009) (JM032)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)